Mentions légales

1. Éditeur du site et de la solution

Les informations suivantes sont mises à disposition conformément aux articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dénomination sociale

GREENWAVE CAPITAL

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social

300 000 €

Siège social

161 Grand Rue, 46120 Lacapelle-Marival, France

SIREN

993 417 096

SIRET du siège

993 417 096 00027

Immatriculation

993 417 096 RCS Cahors

TVA intracommunautaire

FR20993417096

Adresse email

contact@greenwave-capital.fr

Téléphone

07 49 77 90 76

Contact en ligne

Formulaire de contact JRMV

Informations d’immatriculation : Registre national des entreprises et fiche GREENWAVE CAPITAL.

2. Direction de la publication et nom de domaine

Le directeur de la publication est Louis BLOT, en qualité de président de GREENWAVE CAPITAL.

Le nom de domaine jerechargemavoiture.fr appartient à GREENWAVE CAPITAL, qui en assure l’exploitation pour le site et la plateforme JRMV.

3. Marque JE RECHARGE MA VOITURE

JE RECHARGE MA VOITURE est une marque française verbale déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrée sous le numéro 4996409. Son titulaire actuel est GREENWAVE CAPITAL.

Date de dépôt

6 octobre 2023

Date d’enregistrement

16 février 2024

Classes de la marque

12 et 37, selon les produits et services figurant au registre

Échéance inscrite

6 octobre 2033, sous réserve de renouvellement et des événements affectant le titre

La transmission totale de propriété à GREENWAVE CAPITAL a été inscrite au registre sous le numéro 0966507 le 30 décembre 2025. JRMV est le nom court utilisé pour présenter la solution Je recharge ma voiture.

Références issues de l’extrait INPI du 26 septembre 2026. L’enregistrement a été publié au BOPI 2024-07 du 16 février 2024 et la transmission au BOPI 2026-04 du 23 janvier 2026.

4. Hébergement

Le site et la plateforme JRMV sont hébergés sur un serveur privé chez OVHcloud.

Hébergeur

OVH SAS

Siège social

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Immatriculation

424 761 419 RCS Lille Métropole

Téléphone

1007 depuis la France ; +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger

Site internet

ovhcloud.com

OVHcloud fournit l’infrastructure d’hébergement. GREENWAVE CAPITAL assure l’édition et l’exploitation de la solution JRMV. Les demandes concernant une borne, une recharge ou un paiement doivent être adressées à JRMV.

Identification légale d’OVH.

5. Fonctionnement du service JRMV

JRMV est une solution d’exploitation, de supervision et de paiement de bornes de recharge privées. Elle accompagne les propriétaires et exploitants de sites ainsi que les installateurs partenaires.

• Les installateurs assurent l’installation et la configuration technique des bornes de leurs clients. Ils peuvent inviter ces derniers à accéder à leur espace propriétaire.
• Le client propriétaire ou exploitant consulte ses bornes, ses recharges, ses alarmes et ses documents sur l’ensemble de ses sites. Il définit le tarif de chaque borne et complète lui-même son dossier de versement et ses coordonnées bancaires dans un espace sécurisé. L’installateur n’a pas accès à ses réglages financiers.
• Le conducteur accède à la page de recharge en scannant le QR code d’un connecteur. Les tarifs applicables et la préautorisation sont présentés avant son accord. La facturation repose sur les données de la session et les conditions tarifaires acceptées.

JRMV applique une commission de 2,75 % TTC, TVA comprise, sur les recharges encaissées dans le cadre de l’offre présentée. Les frais de paiement réellement facturés par le prestataire sont à la charge du client propriétaire ou exploitant, en plus de cette commission. Ils sont déduits de ses recettes, sans supplément au prix accepté par le conducteur ni à l’abonnement installateur. Les prestations d’installation, la fourniture d’électricité et la maintenance restent distinctes.

L’entreprise installatrice règle son abonnement et, pour chaque nouvelle borne, 14,90 € TTC d’activation de la solution en un paiement unique avant la première mise en service. Les tarifs et leurs conditions figurent sur la page des tarifs et dans les conditions de souscription.

Les paiements et la vérification des bénéficiaires passent par un prestataire de paiement identifié dans la politique de confidentialité. JRMV ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Les fonctions de paiement d’une installation sont soumises à son activation et aux vérifications requises. Les recettes attribuées au propriétaire sont ensuite virées sur son compte bancaire selon les délais applicables à son dossier ; le virement n’est pas immédiat à chaque recharge.

GREENWAVE CAPITAL facture l’abonnement installateur, l’activation des nouvelles bornes, les commissions et les options JRMV souscrites. Les sommes encaissées pour le compte des propriétaires ne constituent pas une seconde prestation facturée par GREENWAVE CAPITAL. Les nouvelles factures sont établies dans son logiciel de facturation et leur PDF original reste disponible dans JRMV. Les documents antérieurs conservent leurs références et ne sont pas réémis.

Retrouvez le fonctionnement détaillé, les tarifs de l’offre et les conditions de l’abonnement installateur. Les espaces de démonstration présentent des données fictives et ne réalisent aucun paiement ni aucune recharge réelle.

6. Propriété intellectuelle

La marque JE RECHARGE MA VOITURE, les éléments graphiques, textes et logiciels du site sont protégés selon les droits applicables. Ils appartiennent à GREENWAVE CAPITAL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires, selon les éléments concernés.

Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction, modification ou exploitation est interdite. Les composants logiciels, fonds cartographiques et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires. La consultation du site ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

7. Données personnelles et cookies

GREENWAVE CAPITAL est responsable des traitements réalisés pour la gestion de son site, des demandes de contact et des comptes JRMV. Les informations sur les données utilisées, leurs finalités, leur conservation et les demandes d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité.

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à la connexion et à la sécurité des espaces privés. Il n’intègre pas de traceur publicitaire. Le chargement des fonds cartographiques peut entraîner des échanges avec leur fournisseur, décrits dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez adresser une demande concernant vos données à GREENWAVE CAPITAL par les coordonnées indiquées sur cette page ou par le formulaire de contact. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. Accès au site et responsabilité

GREENWAVE CAPITAL s’efforce de maintenir des informations exactes et un service accessible. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. La disponibilité d’une borne dépend également de son matériel, de son alimentation et de sa connexion réseau.

Les informations du site présentent le service. Les conditions contractuelles acceptées pour une prestation ou une recharge déterminent les engagements correspondants. Les présentes mentions ne limitent ni les obligations légales de GREENWAVE CAPITAL, ni les droits impératifs des utilisateurs et consommateurs.

Le site peut proposer des liens vers des services de tiers, soumis à leurs propres conditions. Le droit français s’applique, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient.

9. Contact, signalements et réclamations

Pour une question sur le site, un contenu, une recharge ou un paiement, contactez GREENWAVE CAPITAL à l’adresse contact@greenwave-capital.fr, au 07 49 77 90 76, par le formulaire JRMV ou par courrier à son siège : 161 Grand Rue, 46120 Lacapelle-Marival, France.

Pour une demande relative à une recharge, indiquez le site, le numéro public de la borne, la date et la référence de session si vous en disposez. Ne transmettez jamais de numéro complet de carte, de mot de passe ou de code d’authentification.