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Abonnement installateur

Conditions de souscription

L’abonnement donne accès au logiciel JRMV pour une entreprise installatrice. Il est facturé par GREENWAVE CAPITAL et concerne l’entreprise, indépendamment du nombre d’utilisateurs et de bornes.

Émetteur de l’abonnement

GREENWAVE CAPITAL, SASU au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 993 417 096. SIRET : 99341709600027. Numéro de TVA : FR20993417096. Siège : 161 Grand Rue, 46120 Lacapelle-Marival, France.

Tarifs et périodicité

La formule mensuelle est de 2,40 € TTC par mois. La formule annuelle est de 25,92 € TTC par an, payable en une fois, soit 10 % de réduction par rapport à 12 mensualités totalisant 28,80 € TTC. Les tarifs concernent une entreprise facturée en France métropolitaine. Contactez JRMV pour toute autre situation fiscale.

La commission de 2,75 % TTC, TVA comprise, sur le montant des recharges encaissé est distincte de cet abonnement. Les frais de paiement réellement facturés par le prestataire s’ajoutent à cette commission et sont à la charge du client propriétaire ou exploitant. Ils sont déduits de ses recettes et ne sont pas ajoutés au prix accepté par le conducteur ni à l’abonnement de l’installateur. Les équipements, les travaux, l’électricité et les prestations de maintenance ne sont pas inclus dans l’abonnement.

Activation des nouvelles bornes

Chaque nouvelle borne ajoutée par l’installateur donne lieu à un paiement unique de 14,90 € TTC, à la charge de son entreprise, avant la première activation de la solution. Ce paiement s’ajoute à l’abonnement et ne se renouvelle pas. Une borne à plusieurs connecteurs ne compte qu’une fois. Une nouvelle mise en service de la même borne après maintenance ne demande pas un second paiement d’activation.

Le paiement confirmé et les contrôles techniques requis précèdent l’activation. Ces frais ne sont pas demandés rétroactivement pour les bornes enregistrées avant l’entrée en application de ce tarif. Les installations directement gérées par JRMV suivent les conditions de leur projet, sans créer de compte installateur artificiel.

Essai gratuit et accord explicite

L’essai dure 14 jours à compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n’est demandée et aucun abonnement payant n’est activé automatiquement à l’expiration. Il permet de découvrir l’espace et de préparer les clients et sites, sans installer ni configurer de borne. À tout moment, y compris pendant l’essai, l’administrateur installateur peut choisir une formule, renseigner les coordonnées de facturation de son entreprise et accepter le tarif ainsi que le renouvellement avant d’accéder au paiement sécurisé.

Adresse de l’établissement et niveaux IRVE

La création d’un accès installateur et les changements d’adresse ou de niveaux IRVE sont soumis à la disponibilité du secteur. La distance minimale entre deux établissements est de 30 km pour le niveau IRVE 1, 60 km pour le niveau 2 et 120 km pour le niveau 3. Seuls les niveaux déclarés en commun sont comparés. Les distances sont calculées à vol d’oiseau à partir des adresses sélectionnées, et chaque niveau commun est contrôlé séparément.

La vérification affichée pendant la saisie est indicative jusqu’à l’enregistrement du compte. La suspension, la fin d’essai ou le statut VIP ne libèrent pas automatiquement l’implantation enregistrée. Contactez JRMV pour une cessation d’activité ou un changement de situation. Les profils existants incomplets doivent être localisés et renseignés avant une nouvelle publication ou un changement de leurs informations territoriales. La sélection d’une adresse ne constitue pas une vérification de la présence de l’entreprise sur place ; les qualifications sont vérifiées séparément avant publication dans l’annuaire.

Paiement, accès et factures

Le règlement s’effectue sur une page de paiement sécurisée. JRMV ne conserve pas les numéros de carte. Une souscription pendant l’essai démarre immédiatement la période payante et débloque l’installation et la configuration des bornes dès la confirmation du paiement, sans attendre la fin des 14 jours.

Chaque paiement donne lieu à une facture GREENWAVE CAPITAL. Pour les nouvelles opérations, elle est établie par le logiciel de facturation de GREENWAVE CAPITAL, puis son PDF original est conservé dans JRMV. Les factures récurrentes se retrouvent dans la rubrique Abonnement ; celles des paiements uniques de 14,90 € TTC, dans Activations des bornes. Ces documents restent accessibles après la fin de votre abonnement. Les anciens documents sont conservés sans être réémis. Un même paiement ne donne pas lieu à deux factures officielles.

La transmission électronique des factures professionnelles suit le circuit de facturation de GREENWAVE CAPITAL, sous réserve des informations et contrôles requis. Un PDF disponible ne signifie pas à lui seul que la transmission électronique a été acceptée.

Depuis la rubrique Abonnement, l’administrateur peut accéder à la gestion du moyen de paiement et à la résiliation. L’abonnement au logiciel ne met pas automatiquement une borne en service : les équipements et leurs paiements restent soumis aux vérifications d’exploitation.

Installation et recettes des propriétaires

L’installateur crée les clients et leurs sites, configure les bornes, supervise leur état et invite les propriétaires dans leur espace personnel. Un client peut réunir plusieurs bornes sur plusieurs sites. Le propriétaire définit les tarifs de chaque borne et renseigne lui-même son dossier de versement et ses coordonnées bancaires. L’abonnement installateur ne donne aucun accès à ces réglages financiers.

Les factures mensuelles de commission sont adressées au propriétaire et détaillent les commissions par point de charge. Elles justifient les commissions déjà prélevées et ne constituent pas une nouvelle demande de paiement. Le propriétaire retrouve également le relevé de ses recharges dans son espace.

Renouvellement et résiliation

Une fois souscrit, l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule acceptée, jusqu’à résiliation. L’administrateur peut demander une résiliation à la fin de la période depuis le portail de facturation. La date de fin est présentée avant confirmation. Le changement de formule n’est pas proposé en libre-service dans cette version.

Si le paiement échoue ou si l’abonnement n’est pas renouvelé, JRMV envoie un rappel par email. L’installateur dispose de sept jours à compter de la remise confirmée de ce rappel pour régulariser. Ensuite, les fonctions de gestion sont bloquées jusqu’à confirmation du paiement. La rubrique Abonnement, les factures et les réglages du compte restent accessibles. Cette restriction ne coupe pas les recharges en cours ni les accès des propriétaires.

Après 60 jours d’impayé, et au moins sept jours après la remise confirmée du rappel, le compte installateur est verrouillé et la gestion de son parc passe directement à JRMV. Cette reprise concerne la supervision dans le logiciel, sans transfert de propriété des équipements ni changement du bénéficiaire des recettes. Les comptes clients, les historiques et les documents comptables sont conservés. Un paiement après cette reprise ne réattribue pas automatiquement le parc à l’installateur ; contactez JRMV.

Statut VIP

JRMV peut accorder à un installateur un statut VIP donnant accès gratuitement à l’abonnement. La gratuité est effective après confirmation de l’arrêt de tout abonnement payant existant. Elle ne rembourse pas les périodes déjà payées et ne modifie pas les commissions sur les recharges. Les 14,90 € TTC d’activation de chaque nouvelle borne restent dus par l’installateur VIP. Si le statut VIP est retiré, aucun abonnement payant n’est réactivé automatiquement : une nouvelle souscription nécessite l’accord de l’installateur.

Demandes de facturation

Pour corriger les coordonnées de facturation, demander une vérification ou faire examiner un remboursement, utilisez le formulaire de contact JRMV avec la référence de la facture. Ne transmettez pas de coordonnées de carte ou de codes bancaires.

Consulter les informations sur les données personnelles.